Les garanties du neuf

En France, plusieurs garanties protègent les acheteurs de biens immobiliers neufs :

La garantie financière d’achèvement (GFA) assure l’achèvement du logement même en cas de défaillance du promoteur. La garantie dommage ouvrage (DO) permet une indemnisation rapide pour les défauts de construction. La garantie décennale couvre la solidité de l’ouvrage pendant dix ans, tandis que la garantie biennale concerne les équipements pendant deux ans. Enfin, la garantie de parfait achèvement (GPA) veille à la conformité de l’ouvrage durant la première année. Ces garanties offrent une protection juridique et financière complète aux acquéreurs.

La GFA : Garantie Financière d’Achèvement

La garantie financière d’achèvement (GFA) est un dispositif sécurisant l’acquéreur contre les risques de non achèvement de son logement neuf, en cas de défaillance du promoteur immobilier.
Lors d’un achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), vous devenez propriétaire d’un bien encore en construction. La législation exige que le vendeur, souvent un promoteur, offre une garantie assurant la livraison de la maison ou de l’appartement neuf, même si ce promoteur venait à faire faillite. La GFA couvre la structure du bâtiment ainsi que les finitions des habitations. Elle est formalisée lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Grâce à la GFA, l’acheteur a la certitude que son bien immobilier neuf sera achevé et remis dans les conditions prévues au contrat. C’est une protection tant juridique que financière qui veille au bon avancement et à la finalisation des travaux, indépendamment de la situation financière du promoteur. C’est un argument supplémentaire pour opter pour un bien immobilier neuf

L’assurance Dommage Ouvrage

La loi Spinetta de 1978 a instauré un cadre légal pour l’assurance construction en France, y compris la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage. Voici les points clés :
Le promoteur immobilier joue un rôle central dans le développement immobilier, de l’identification du terrain à la vente des biens construits. En tant que maître d’oeuvre, il est responsable de la construction et de la commercialisation de divers types de propriétés, telles que des immeubles résidentiels, des maisons individuelles et des locaux commerciaux, destinés aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
Dans ce processus, le promoteur est légalement tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance est conçue pour protéger le propriétaire contre les défauts de solidité de la construction. Elle permet une indemnisation rapide sans attendre un jugement, ce qui est crucial pour la réparation des dommages éventuels.

La garantie décennale

La responsabilité civile décennale est une assurance essentielle qui prend effet dès la réception des travaux par le client ou le maître d’ouvrage. Elle garantit la solidité de la construction, assurant ainsi que le logement demeure habitable. Son objectif est de couvrir les dommages qui n’étaient pas apparents lors de la réception.
Cette garantie a une validité de 10 ans à partir de la date de réception des travaux, marquée par la signature du procès-verbal de réception. En cas de défauts ou de sinistres affectant la solidité de l’ouvrage (comme des fissures ou un effondrement), l’acheteur peut activer la garantie en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur immobilier responsable du projet. Alternativement, un constat peut être établi par un huissier de justice.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s’étend sur une période d’un an après la réception des travaux. Cette date de réception est cruciale et doit être clairement établie par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur pour marquer le début et la fin de la garantie.
Points importants :
✔️ Les dommages doivent être constatés pendant cette année, même s’ils n’étaient pas visibles lors de la réception. La réparation peut toutefois être effectuée après ce délai.
✔️ Cette garantie couvre une large gamme de travaux nécessaires pour assurer la conformité de l’ouvrage avec le contrat. Cela inclut les aspects techniques, fonctionnels et esthétiques.
✔️ Elle ne couvre pas les dommages dus à l’utilisation normale ou à l’usure naturelle de l’ouvrage.
✔️La garantie de parfait achèvement est donc une mesure de protection importante pour l’acheteur, veillant à ce que l’ouvrage soit livré conformément aux attentes contractuelles.

Les vices apparents & défauts de conformité

La garantie de vices apparents est activée dès la remise des clés au nouveau propriétaire. Elle couvre les défauts mineurs qui peuvent être identifiés sans expertise professionnelle. Les propriétaires disposent d’un délai de 30 jours après la livraison pour signaler ces défauts afin de bénéficier de cette garantie.
Par exemple, les défauts couverts par cette garantie peuvent inclure une prise murale dysfonctionnelle ou un interrupteur défectueux. Ces problèmes doivent être signalés rapidement pour assurer leur prise en charge dans le cadre de la garantie.
La garantie des défauts de conformité accorde aussi un délai de 30 jours suivant la livraison pour signaler les petits défauts facilement repérables. Cela peut concerner, par exemple, une couleur de porte non conforme ou l’utilisation de matériaux différents de ceux spécifiés dans le contrat. Il est important de notifier ces défauts dans ce délai pour bénéficier de la protection offerte par cette garantie.

La garantie biennale

Aussi connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, elle offre une protection au propriétaire pour les équipements de son bien immobilier. Valable deux ans après la réception des travaux, elle s’applique aux composants qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le bâtiment. Elle oblige les constructeurs à réparer ou remplacer tout équipement défectueux.
À noter :
La période de garantie commence officiellement à la date de signature du procès-verbal de réception des travaux par le maître d’ouvrage et les entreprises concernées. Il est important de distinguer cette date de celle de la livraison du logement, qui survient ultérieurement et ne marque pas le début de la garantie biennale.

Retour au blog immo